Moteur de recherche

Les conciergeries de location de courte durée en jurisprudence

L’activité de conciergerie en location meublée touristique est récente. Elle n’apparaît dans la jurisprudence que depuis quelques années. Pour autant, les conciergeries posent de nombreuses questions juridiques, notamment liées à l’activité de location meublée touristique ou à l’exercice d’une activité…

L’erreur matérielle en copropriété

Consacrant un ouvrage entier aux erreurs à éviter en copropriété (1), un éminent spécialiste de cette matière relevait à titre introductif que celles-ci sont particulièrement nombreuses et lourdes de conséquences. S’il ne saurait être question de procéder à un inventaire des…

Justification du montant des charges locatives

Le juge des référés ne peut constater l’acquisition de la clause résolutoire et accorder une provision bailleur que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Il incombe à la bailleresse de justifier devant le juge de…

Bail commercial – Loyer binaire – Compétence du juge des loyers commerciaux – Valeur locative

Cass. civ. 3e, 18 juin 2026)

…] Exposé du litige Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Douai, 16 mai 2024), la société Promod (la locataire) est locataire, selon bail du 29 septembre 2002, de locaux à usage commercial propriété de la société civile immobilière Barneoud Wasquehal (la bailleresse),…

Loyer renouvellement – Indemnité d’éviction – Activité de peinture et décoration – Valeur du droit au bail (oui) – Perte partielle de clientèle (non) – Indemnités accessoires (oui) – Indemnité d’occupation (oui)

Tribunal judiciaire de Paris, 18e chambre, 3e section, 1er juin 2026

“En l’espèce, dans son rapport définitif en date du 15 décembre 2023, l’expert judiciaire relève que le bailleur ne propose pas de local de remplacement. Pour la réalisation de ses décors peints, la locataire a besoin d’un atelier disposant de grand…

Loyer – Révision triennale – Loyer binaire – Compétence du juge des loyers commerciaux (oui)

Jugement du juge des loyers commerciaux du Tribunal judiciaire de Paris, 8 juin 2026

“Sur la compétence du juge des loyers commerciaux Les demanderesses soutiennent que le juge des loyers commerciaux est compétent pour statuer sur la fixation du loyer révisé introduite à l’encontre de la bailleresse en application des articles L. 145-37 et suivant…

Assemblée générale – Contestation – Répartition des charges – Clauses réputées non écrite – Recevabilité de l’action au-delà du délai de deux mois (oui) – Application de l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 (non)

CA Paris, P. 4, Ch. 2, 8 avril 2026

Les époux [A] ont acquis en 2017 plusieurs lots de copropriété dont le lot n° 164 consistant en “la jouissance exclusive et particulière d’un jardin privatif d’une superficie de 115 m²” représentant 162/100 000 de parties communes générales. Lors de l’assemblée générale de…

Assemblée générale – Contestation – Travaux autorisés – Modification de façade – Droits acquis – Travaux non conformes à l’autorisation initiale (non) – Situation nouvelle (non) – Annulation de la décision revenant sur les droits acquis

CA Paris, P. 4, Ch. 2, 13 mai 2026

Monsieur et Madame [P] propriétaires de lots situés au rez-de-chaussée et en sous-sol d’un immeuble en copropriété ont été autorisés, aux termes d’une assemblée générale de mars 2011, à réaliser des travaux modifiant les façades rez-de-chaussée et sous-sol correspondant à leurs…

Action en justice – Action du syndicat – Prescription – Remise en état d’une terrasse parties communes – Illicéité des constructions – Compétence du juge de la mise en état – Prescription extinctive de 30 ans – Action en revendication (non)

CA Paris, P. 4, Ch. 2, 8 avril 2026

Dans un immeuble en copropriété, le premier propriétaire de l’appartement situé au huitième étage bénéficiant de la jouissance de la totalité de la terrasse au neuvième étage avait fait édifier des constructions au neuvième étage formant toiture de l’immeuble. Cet…

Action en justice – Action du syndicat – Devoir de conseil de l’ancien syndic – Connaissance du fait générateur de responsabilité – Prescription de l’action – Prescription quinquennale – Expiration du délai de prescription -Irrecevabilité de l’action en responsabilité

Cass. civ. 3e, 21 mai 2026

La construction d’un ensemble immobilier s’est achevée en mars 2002, en 2011 un sinistre s’est révélé affectant le mur de soutènement non conforme aux règles de l’art. En 2018 le syndicat des copropriétaires introduit une action à l’encontre de l’ancien syndic…