Assemblée générale – Contestation – Répartition des charges – Clauses réputées non écrite – Recevabilité de l’action au-delà du délai de deux mois (oui) – Application de l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 (non)

Les époux [A] ont acquis en 2017 plusieurs lots de copropriété dont le lot n° 164 consistant en “la jouissance exclusive et particulière d’un jardin privatif d’une superficie de 115 m²” représentant 162/100 000 de parties communes générales.

Lors de l’assemblée générale de 2020, 2 résolutions sont votées dont la résolution n° 24 : “l’assemblée générale, après avoir délibéré, décide que la taille (des haies) reste à la charge des copropriétaires en rez-de-jardin”.

Le débat au sein de la copropriété portant sur la prise en charge de l’élagage des haies est ancien, plusieurs décisions d’assemblées générales se sont prononcées sur le sujet, un notaire consulté a rendu deux avis contradictoires.

Le procès-verbal d’assemblée générale a été notifié aux époux [A] le 5 novembre 2020, ceux-ci ont saisi le tribunal par assignation du 18 décembre 2021 soit plus d’un an après la notification.

La Cour d’appel est saisie par les époux [A] de la contestation de l’ordonnance du juge de la mise en état qui a jugé irrecevable leur demande présentée en dehors du délai de l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965.

Elle infirme l’ordonnance rendue, les demandes tendant à voir réputée non écrite la résolution n° 24 et à voir ordonnée la juste répartition des charges conformément au règlement de copropriété sont déclarées recevables en ce qu’elles relèvent des dispositions de l’article 43 de la loi du 10 juillet 1965.