Assemblée générale – Contestation – Travaux autorisés – Modification de façade – Droits acquis – Travaux non conformes à l’autorisation initiale (non) – Situation nouvelle (non) – Annulation de la décision revenant sur les droits acquis

Monsieur et Madame [P] propriétaires de lots situés au rez-de-chaussée et en sous-sol d’un immeuble en copropriété ont été autorisés, aux termes d’une assemblée générale de mars 2011, à réaliser des travaux modifiant les façades rez-de-chaussée et sous-sol correspondant à leurs lots.

Une assemblée générale du 29 mars 2018 a voté une résolution n° 14 décidant la réouverture des soupiraux bouchés en rez-de-chaussée.

Monsieur et Madame [P] ont saisi le tribunal en annulation de l’assemblée générale en son entier ainsi que de la résolution n° 14 qui impactait les travaux précédemment autorisées et réalisés.

Le tribunal ayant débouté Monsieur et Madame [P] de leur demande, ceux-ci ont saisi la Cour d’appel de Paris qui a partiellement infirmé la décision du tribunal considérant que la résolution contestée portait atteinte aux droits acquis par Monsieur et Madame [P]. Les travaux réalisés à l’époque s’avéraient conformes aux travaux autorisés en 2011 et la demande d’annulation n’était justifiée par aucune situation nouvelle.