Justification du montant des charges locatives

Le juge des référés ne peut constater l’acquisition de la clause résolutoire et accorder une provision bailleur que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Il incombe à la bailleresse de justifier devant le juge de l’existence et du montant des charges dont elle a sollicité le paiement et qui sont contestées par le locataire.