Précisions juridiques relatives aux haies mitoyennes

Réponse publiée au JO

Réponse ministérielle n° 310, JO Sénat du 11/21/2024, page 4468

00310 – M. Alain Joyandet attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice afin d’obtenir des précisions juridiques relatives aux haies mitoyennes. En effet, selon les dispositions en vigueur de l’article 666 du Code civil : “Toute clôture…

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