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277 articles dans la rubrique Réponses ministérielles
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Réponses ministérielles Réhabilitation durableN° 604 Janvier 2026
Diagnostic des champignons lignivores lors de transactions immobilières
3476 – M. Christian Bruyen interroge Mme la ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement au sujet du diagnostic immobilier relatif à la détection d’agents de dégradation biologique. Actuellement, lors d’une vente…
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Réponses ministérielles Protection des données / RGPDN° 601 Octobre 2025
Accès aux adresses personnelles de copropriétaires par le conseil syndical
M. François Jolivet attire l’attention de M. le ministre d’État, garde des Sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés de certains conseils syndicaux de copropriété pour obtenir les adresses physiques des copropriétaires auprès de leurs syndics de copropriété. Peut-on…
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Réponses ministérielles UrbanismeN° 601 Octobre 2025
Vente de places de stationnement destinées aux visiteurs des copropriétés
M. Romain Daubié attire l’attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur une réponse à une question écrite qui suscite une incertitude juridique. Dans sa question écrite n° 3087, M. le député Lionel Causse a…
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Réponses ministérielles Rénovation énergétiqueN° 598 Juin 2025
Révision du barème de l’aide MaPrimeRenov’ concernant le chauffage au bois
2926 — M.Christophe Bex interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques sur la révision du barème de l’aide MaPrimeRenov’ concernant le chauffage au bois. Après une première baisse de 30%…
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Réponses ministérielles AssainissementN° 596 Avril 2025
Assainissement non collectif
1640 – Mme Laurence Robert-Dehault attire l’attention de M. le ministre de l’Intérieur sur l’application des articles L. 1331-1-1 et L. 1331-8 du Code de la santé publique (CSP), concernant l’assainissement non collectif, qui est contrôlé par les communes ou leurs…
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Réponses ministérielles Téléphonie mobileN° 595 Mars 2025
Pouvoir des maires en matière d’implantation des antennes de téléphonie mobile
01192 – M. Guillaume Gontard interroge Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l’intelligence artificielle et du numérique sur le pouvoir des élus locaux en matière d’implantation des antennes relais de téléphonie…
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Réponses ministérielles Indivision fiscalitéN° 593 Janvier 2025
Responsabilité fiscale du gestionnaire défaillant d’une indivision immobilière
405 – M. Édouard Bénard interroge M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur le caractère solidaire des pénalités et autres majorations fiscales résultant d’une mauvaise gestion d’un patrimoine immobilier indivis. En l’état du droit, lorsque le gestionnaire…
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Réponses ministérielles Haies mitoyennesN° 593 Janvier 2025
Précisions juridiques relatives aux haies mitoyennes
00310 – M. Alain Joyandet attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice afin d’obtenir des précisions juridiques relatives aux haies mitoyennes. En effet, selon les dispositions en vigueur de l’article 666 du Code civil : “Toute clôture…
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Réponses ministérielles Gestion locativeN° 588 Juillet 2024
Baux – Liberté d’imputabilité de la taxe foncière pour les baux commerciaux
12813 – Mme Maud Gatel attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme, sur la…
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Réponses ministérielles Gestion locativeN° 588 Juillet 2024
Taxe sur la valeur ajoutée – Régime de TVA applicable aux indemnités de résiliation anticipée d’un bail soumis à TVA
15232 – Mme Véronique Louwagie appelle l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le régime de TVA applicable aux indemnités de résiliation anticipée d’un bail soumis à TVA, versées par un…