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16 articles dans le n° 598
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Etudes et commentaires Copropriété › responsabilité spéciale du syndicatN° 598 Juin 2025
La responsabilité spéciale du syndicat des copropriétaires : du siège à la source du dommage – Libre propos
“Heureux qui peut savoir l’origine des choses.” Virgile Depuis 1965, la spécialité de l’objet du syndicat des copro- priétaires avait pour consé- quence notable la définition d’une res- ponsabilité extracontractuelle spéciale, de plein droit, en matière de vice de construction…
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Etudes et commentaires Copropriété › Charges spécialesN° 598 Juin 2025
Les charges spéciales en copropriété
La loi du 10 juillet 1965 dans sa version initiale dispose au 1er alinéa de l’article 3 dont la rédaction est demeurée identique que : “Sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l’usage ou à l’utilité…
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Etudes et commentaires Copropriété › 60 ans de la loiN° 598 Juin 2025
Deux fondamentaux de la loi de 1965, 60 ans plus tard : état des lieux et perspectives
Caractère impératif et d'ordre public de la loi ; la destination de l'immeuble Le régime juridique applicable aux copropriétés relevait, avant la loi du 10 juillet 1965, de la loi du 28 juin 1938. Celle-ci avait en son temps marqué…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › La valeur locativeN° 598 Juin 2025
Le montant du dépôt de garantie ne justifie pas une diminution de la valeur locative
Cass. civ, 3e chambre civile, 7 mai 2025, n° 23-15.394
Un dépôt de garantie de six mois et un loyer payable trimestriellement d’avance ne justifient pas une diminution de la valeur locative, dès lors que les sommes excédant deux termes ont pour contrepartie l’obligation légale du bailleur de payer au…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Clause d’indexationN° 598 Juin 2025
Bail commercial – Clause d’indexation – Réputé non écrit – Caractère essentiel et indivisible
Cass. civ. 3e, 22 mai 2025, n° 23-23.336
COUR D'APPEL [...] Examen du moyenSur le moyen, pris en sa première branche Énoncé du moyen 4. La bailleresse fait grief à l’arrêt de déclarer non écrite la clause d’indexation dans son entier, de la condamner à payer certaines sommes en…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 598 Juin 2025
Renouvellement de bail – Indemnité d’éviction – Droit du locataire principal (oui) – Préjudice (oui) – Indemnisation (non)
CA Agen, chambre civile, 2 avril 2025, n° 24/00601,
“Par conséquent, la soumission volontaire au statut des baux commerciaux entraîne l’application des dispositions impératives de ce statut et, par suite, la possibilité pour la SAS [N] [K] Consulting de réclamer une indemnité d’éviction en cas de non-renouvellement du bail.…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Fixation du loyer de renouvellementN° 598 Juin 2025
Renouvellement de bail – Fixation du loyer – Valeur locative de marche (non) – Valeur locative article L. 145-33 (oui) – Responsabilité avocat (non) – Préjudice (non)
Tribunal judiciaire de Paris, 30 avril 2025, RG 21/03494
“Lorsqu’il est chargé d’une mesure de représentation en justice, l’avocat est tenu d’accomplir tous les actes et formalités nécessaires à la régularité de la procédure. Il doit plus généralement prendre toutes les initiatives utiles pour assurer avec diligence la défense…
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Jurisprudences Bail commercial › Loyer › RenouvellementN° 598 Juin 2025
Loyer – Renouvellement au 1er mai 2019 – Modification notable des obligations des parties (non) – évolution de l’impôt foncier – Déplafonnement (non)
CA Montpellier, 5e chambre civile, 20 mai 2025, n° 22/03406
“Seule une lecture erronée de l’article L. 145-34 du Code de commerce a permis au juge de première instance de se fonder sur une modification des prix couramment pratiqués dans le voisinage pour justifier un déplafonnement du loyer et cette…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 598 Juin 2025
Action en justice – Action individuelle – Imprécision de la désignation du syndicat des copropriétaires – Défaut de grief – Nullité de l’assignation (non)
Cass. civ. 3e, 22 mai 2025, n° 23-18.768
Monsieur [E] copropriétaire au sein d’un ensemble immobilier dénommé “le jeu de la Beaume”, est en conflit avec le syndicat des copropriétaires au sujet de l’existence d’un syndicat principal et d’un syndicat secondaire. Cette opposi- tion a généré plusieurs procédures.…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › PrescriptionN° 598 Juin 2025
Action en justice – Prescription – Garantie décennale – Action du syndicat des copropriétaires – Interruption au profit du copropriétaire qui n’est pas dans la cause – Origine du préjudice du copropriétaire identique à celle du syndicat des copropriétaires
Cass. civ. 3e, 7 mai 2025, 23-19.324
Une SCI acquiert en 2009 un lot dans un immeuble soumis au statut de la copropriété. Le propriétaire de l’entier immeuble avait fait réaliser des travaux avant sa mise en copropriété. Les travaux avaient été réceptionnés en 2000. Lors de…