Action en justice – Action individuelle – Imprécision de la désignation du syndicat des copropriétaires – Défaut de grief – Nullité de l’assignation (non)

Monsieur [E] copropriétaire au sein d’un ensemble immobilier dénommé “le jeu de la Beaume”, est en conflit avec le syndicat des copropriétaires au sujet de l’existence d’un syndicat principal et d’un syndicat secondaire. Cette opposi- tion a généré plusieurs procédures.
Par assignation de février 2020 Monsieur [E] a assigné le syndicat des copro- priétaires en annulation d’une assemblée générale de décembre 2019 et en versement de dommages-intérêts. Dans la décision soumise à la censure de la Cour de cassation, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé que l’assigna- tion avait été délivrée à une entité juridiquement inexistante, qu’elle était donc nulle et que la procédure était insusceptible de régularisation.
La Haute Juridiction sanctionne la décision de la Cour d’appel au visa des articles 114 et 117 du Code de procédure civile, elle précise que, dans un acte de procédure, l’erreur ou l’imprécision relative à la dénomination d’une partie n’affecte pas la capacité de celle-ci à ester en justice et ne constitue qu’un vice de forme lequel ne peut entraîner la nullité de l’acte que sur justification d’un grief. Cette décision est publiée au Bulletin.