Jurisprudences Bail commercial › Loyer › Renouvellement
Loyer – Renouvellement au 1er mai 2019 – Modification notable des obligations des parties (non) – évolution de l’impôt foncier – Déplafonnement (non)
CA Montpellier, 5e chambre civile, 20 mai 2025, n° 22/03406 Cour d’appel de Montpellier, 5e chambre civile, 20 mai 2025, n° 22/03406, SARL Carrosserie [J] [Y] c./ Monsieur [E] [B], Monsieur [V] [N], Madame [R] [Z] veuve [N], Monsieur [N] [B]
“Seule une lecture erronée de l’article L. 145-34 du Code de commerce a permis au juge de première instance de se fonder sur une modification des prix couramment pratiqués dans le voisinage pour justifier un déplafonnement du loyer et cette analyse ne peut prospérer en Cour d’appel.
Les bailleurs soutiennent qu’une modification notable des obligations des parties et des facteurs locaux de commercialité est intervenue durant la période du bail expiré ayant une influence sur le commerce considéré de nature à justifier d’écarter la règle du plafonnement du loyer.
* Sur la taxe foncière
La modification de l’obligation des parties pour justifier le déplafonnement du loyer doit être intervenue durant la période du bail expiré, sans tenir compte des modifications qui se sont produites après l’expiration du bail”.