Réponses ministérielles
Assainissement
Assainissement non collectif
Réponse ministérielle n° 1640, JO AN du 2/4/2025, page 539
1640 – Mme Laurence Robert-Dehault attire l’attention de M. le ministre de l’Intérieur sur l’application des articles L. 1331-1-1 et L. 1331-8 du Code de la santé publique (CSP), concernant l’assainissement non collectif, qui est contrôlé par les communes ou leurs…
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