Réponses ministérielles
Urbanisme
Vente de places de stationnement destinées aux visiteurs des copropriétés
Réponse ministérielle n° 1058, JO AN du Réponse publiée au JOAN du 15/10/2024, page 5431
M. Romain Daubié attire l’attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur une réponse à une question écrite qui suscite une incertitude juridique. Dans sa question écrite n° 3087, M. le député Lionel Causse a…
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