Baux – Liberté d’imputabilité de la taxe foncière pour les baux commerciaux

Réponse ministérielle n° 12813, JO Réponse publiée au JOAN le : 11/06/2024 du 6/11/2024, page 4813

12813 – Mme Maud Gatel attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme, sur la…

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