Loyers impayés – Prise en charge – Réglementation

JO AN

Réponse ministérielle n° 10182, JO Ass. Nat. du 10/27/2009, page 10195

10182 – 13 novembre 2007 – M. François Loos interroge Mme la ministre du logement et de la ville sur la situation des propriétaires qui sont victimes d’impayés et qui doivent payer les charges d’ordures ménagères et d’eau pour le compte…

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