Réponses ministérielles
Copropriété
Assemblées générales – Votes par correspondance – Perspectives
JO AN
Réponse ministérielle n° 55855, JO Ass. Nat. du 10/20/2009, page 9912
55855 – 28 juillet 2009 – M. Jean-Pierre Grand attire l’at- tention de M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la tenue des assem- blées…
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