Réponses ministérielles
Copropriété
Assemblées générales – Délibérations – Handicapés – Accessibilité des locaux – Réglementation
Réponse ministérielle n° 79477, JO JO Ass. Nat. du 9/7/2010, page 9766
79477 – 1er juin 2010 – M. André Vézinhet attire l’atten- tion de Mme la secrétaire d’État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par nombre de personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite qui…
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