Réponses ministérielles
Copropriété
Assemblées générales – Pouvoirs des copropriétaires – Attributaires – Réglementation (n° 21727)
JO AN 16 juillet 2013
Réponse ministérielle n° 21727, JO Ass. Nat. du 7/16/2013, page 7548
21727 – 26 mars 2013 – M. Jean-Marie Tetart attire l’attention de Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement sur la situation des gardiens d’immeubles qui ne sont actuellement pas concernés par l’interdiction de détenir des pouvoirs de…
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