Réponses ministérielles
Copropriété
Règlement de copropriété – Aires de stationnement – Vente (n° 15411)
JO AN 23 juillet 2013
Réponse ministérielle n° 15411, JO Ass. Nat. du 7/23/2013, page 7848
15411 – 15 janvier 2013 – M. Pierre Morange souhaite attirer l’attention de Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement sur la question de l’insertion dans un règlement de copropriété de la “clause de priorité” lors de la vente d’un…
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