Réponses ministérielles
Fiscalité
Impôts locaux – Taxe d’habitation – Calcul – Colocation (n° 5890)
JO AN 12 février 2013
Réponse ministérielle n° 5890, JO Ass. Nat. du 2/12/2013, page 1561
5890 – 2 octobre 2012 – Sa question écrite du 27 mars 2012 n’ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à M. le ministre délé- gué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé…
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