Réponses ministérielles
Logement
Politique du logement – Investissements immobiliers locatifs – Aides – Réforme (n° 7232)
JO AN 5 février 2013
Réponse ministérielle n° 7232, JO Ass. Nat. du 2/5/2013, page 1352
7232 – 16 octobre 2012 – M. Pierre Léautey interroge Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement sur les modalités d’applications du projet de loi en faveur de l’inves- tissement immobilier. Les dispositions fiscales en cours d’éla- boration,…
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