Réponses ministérielles
Copropriété
Modernisation du fonctionnement des copropriétés (n° 536)
Réponse ministérielle n° 536, JO JO Sénat du 11/22/2012, page 2679
536 – 12 juillet 2012 – M. Jean-Pierre Sueur appelle l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessaire modernisation du fonction- nement des copropriétés. En effet, si le décret n° 2007-285 du 1er mars 2007 a…
Article réservé aux abonnés
Lisez la suite de cet article
Abonnez-vous à la Revue Administrer pour lire cet article en entier et accéder à l'ensemble des archives.
- Tous les articles du mois, dès leur parution
- Plus de 4 700 articles et 200 numéros en archives
- Un moteur de recherche juridique complet
Voir les formules
J'ai déjà un compte
Web + Papier · 345,00 € — 100% numérique · 245,00 €
