Réponses ministérielles
Copropriété
Fonctionnement – Assemblée générale – Vote – Réglementation (n° 79285)
Réponse ministérielle n° 79285, JO JO du 15/09/2015 du 15/9/2015, page 7051
79285 – Mme Laurence Arribagé attire l’attention de Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur le recouvrement des charges d’immeubles par les syndics. Il s’avère que des cabinets spécialisés démarchent et proposent aux…
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