Réponses ministérielles
Logement
Réquisitions de logements
JO S 21 avril 2011
Réponse ministérielle n° 17058, JO Sénat du 4/21/2011, page 1056
17058 – 10 février 2011 – Mme Nicole Borvo Cohen-Seat attire l’attention de M. le secrétaire d’État chargé du loge- ment sur le manque d’application des dispositions législati- ves concernant les réquisitions en général, à Paris et en Ile-de-France en…
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