Interprétation de la loi du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur

Réponse ministérielle n° 7329, JO Réponse publiée au JO Sénat le 10/01/2019 du 10/1/2019, page 145

07329 – M. Michel Savin demande à M. le ministre de l’économie et des finances une interprétation de la loi no 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur afin de savoir si…

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