Formation professionnelle et apprentissage – Obligation de formation continue des professionnels de l’immobilier

Réponse ministérielle n° 18351, JO Réponse publiée au JO le 11/06/2019 du 11/6/2019, page 5362

18351 – Mme Patricia Gallerneau interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités du contrôle du respect de l’obligation de formation continue des professionnels de l’immobilier mise en place par la loi “ALUR” du 27…

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