Information de la caution – Etablissements bancaires – Facturation

Réponse ministérielle n° 10511, JO Réponse publiée dans le JO du 31/10/2019 du 31/10/2019, page 5520

10511 – M. Martial Bourquin attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les dispositions prévues à l’article L.313-22 du Code monétaire et financier. En effet, cet article prévoit que les établissements de crédit ou les…

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