Charges récupérables – Entretien des toitures et façades végétalisées

Réponse publiée au JO le 09/10/2018

Réponse ministérielle n° 7421, JO Réponse publiée au JO le 09/10/2018 du 9/10/2018, page 9074

7421 – M. Jean-Philippe Ardouin attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l’absence de prise en compte de l’entretien des toitures et façades végétalisées dans la répartition des charges récupérables ou non récupérables par les…

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