Moteur de recherche N° 611 Août-septembre 2026 page 22

Bail commercial › Procédure. Prescription

Prescription de l’action en fixation de l’indemnité d’éviction

Cass. civ. 3e, 4 juin 2026, Pourvoi n° 24-21-573 Cour de cassation, 3e Chambre civile, 4 juin 2026, Pourvoi n° 24-21-573

En l’état d’une demande de paiement d’une indemnité d’éviction formée plus de deux ans après la date pour laquelle le congé avait été donné, une Cour d’appel ne peut pas déclarer irrecevable la demande de la société locataire sans rechercher, comme cela lui a été demandé, si les contestations émises par elle en première instance sur les motifs graves et légitimes n’avaient pas interrompu le délai de prescription.

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