Loyer – Renouvellement au 1er octobre 2023 – Validité clause compromissoire (oui) – Compétence juge des loyers commerciaux (non)

“La société [Adresse 1] soulève l’incompétence du juge des loyers commerciaux opposant la clause compromissoire stipulée dans le bail qui prévoit le recours à l’arbitrage en cas de litige relatif à la fixation du loyer de renouvellement. Elle rappelle que la jurisprudence a toujours considéré que les dispositions de l’article R. 145-23 du Code du commerce relatives à la compétence du juge des loyers ne sont pas d’ordre public, de sorte que les parties peuvent y déroger. Elle soutient en tout état de cause la possibilité de recourir à l’arbitrage en présence d’une clause de loyer variable comme stipulé dans le bail.

Elle ajoute que la CEDH admet que les parties puissent renoncer à se prévaloir de l’examen de leur cause par un tribunal en stipulant une clause contractuelle d’arbitrage à la condition que la renonciation soit libre, licite et sans équivoque, ce qui est le cas selon elle.

Elle précise que contrairement à ce que soutient la société CDG, le recours à l’arbitrage est possible même en l’absence de litige qui n’est pas une condition posée par les textes, retenant qu’en tout état de cause, l’absence d’accord entre les parties quant au montant du loyer renouvelé constitue un différend qu’il convient de régler.

[…]

La société CDG soutient que, comme l’a retenu le premier juge, la compétence matérielle du juge des loyers commerciaux revêt un caractère d’ordre public de direction, de sorte que la clause compromissoire insérée dans le bail qui déroge à sa compétence doit être réputée non écrite. Elle relève sur ce point que l’article R. 211-4 du Code de l’organisation judiciaire attribue spécifiquement le contentieux en matière de bail commercial aux tribunaux judiciaires, les autres dispositions du Code du commerce instituant une procédure spécifique.

Elle considère en outre que l’action en fixation du loyer en renouvellement ne constitue pas un litige, ce qui exclut la possibilité de recourir à l’arbitrage au sens de l’article 1442 du Code civil.

Elle ajoute que, même en présence d’un loyer binaire, la compétence du juge des loyers commerciaux ne peut être écartée, sauf à confondre la question de la compétence matérielle et l’étendue du pouvoir du juge des loyers commerciaux dans la méthode d’évaluation du loyer binaire.

À titre subsidiaire, dans le cas où la Cour d’appel infirmerait la décision de première instance, la société CDG demande qu’elle confirme la disposition du jugement relative à la mesure d’instruction ordonnée”.