Uncategorized Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellement
Loyer – Renouvellement au 1er octobre 2023 – Absence de comparution du défendeur – Rejet des demandes – Carence administration de la preuve – Recherche valeur locative (non) – Expertise (non) – Réouverture des débats – Ultra petita (oui)
Jugement juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris, 26 juillet 2026, Aff. SAS [D] [F] c./ SCI Société Civile Immobilière [L], RG 26/00488
“[La preneuse] soutient que la valeur locative du bail s’avérant inférieure au loyer contractuel, et en tout état de cause au loyer plafonné par application de l’article L. 145-34 du Code de commerce, le loyer doit être fixé au montant de la valeur locative.
[…]
Subsidiairement, et pour le cas où le juge des loyers commerciaux s’estimerait insuffisamment informé sur la détermination de la valeur locative des locaux, la société [D] [F] sollicite qu’il ordonne une mesure d’instruction afin d’apprécier cette valeur locative.
[…]
Selon l’article 472 du Code de procédure civile, en l’absence de comparution du défendeur, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
[…]
Selon l’article L. 145-33 du Code de commerce, le montant des loyers des baux commerciaux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
[…]
Il est acquis que lorsque la valeur locative est inférieure au montant du loyer plafonné résultant de l’évolution des indices à la date du renouvellement, le loyer du bail renouvelé doit être fixé à la valeur locative sans qu’il soit nécessaire pour le preneur d’établir une quelconque modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 145-33 du Code de commerce […]