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Action en justice – Action individuelle – Prise de possession unilatérale de blocs de climatisation – Atteinte au droit de propriété des climatiseurs – Voie de fait – Trouble manifestement illicite – Devoir du juge des référés de faire cesser le trouble
Cass. civ. 3e, 18 juin 2026, n°24-18.383
Dans cette espèce l’exercice de deux droits étaient en concours :
- le droit de la société Josc 2 propriétaire du lot n° 70 au cinquième étage de l’immeuble assorti de la jouissance privative d’une toiture terrasse partie commune,
- le droit de la société Pentagonos, copropriétaire de lots aux troisième et quatrième étages pour l’usage desquels avaient été installés sur la terrasse du 5e étage, par le précédent propriétaire, des blocs de climatisations réversibles.
En janvier 2022 le copropriétaire du cinquième étage a fait, de sa propre initiative, retirer les blocs de climatisation situés sur la terrasse partie commune.
La société Pentagonos a saisi le juge des référés en raison du trouble manifestement illicite qu’elle estimait avoir subi afin que la société Josc 2 soit condamnée sous astreinte à remettre en place ses climatiseurs.
La Cour d’appel, confirmant la décision du juge des référés, a rejeté les demandes de la société Pentagonos, estimant ne pouvoir se substituer à une décision de l’assemblée générale des copropriétaires, aucune autorisation d’installation des dits climatiseurs n’étant produite aux débats.
La Haute Juridiction statuant au visa de l’article 835 alinéa 1° du Code de procédure civile retient l’existence d’un trouble manifestement illicite et casse la décision de la Cour d’appel jugeant que la contestation sur le fond du droit n’excluait pas l’existence d’un trouble manifestement illicite.