Assemblée générale – Convocation – Nullité de l’assemblée générale ayant désigné le syndic – Syndic dépourvu de pouvoir – NullitCass. civ. 3e, 18 juin 2026, n° 24-19.231, publié au Bulletin)é de la convocation à l’assemblée générale suivante – Nullité de l’assemblée générale suivante – Absence de grief ou de faute

Monsieur [L] a assigné le syndicat des copropriétaires en nullité de la convocation du 18 novembre 2019 à l’assemblée générale du 9 décembre 2019 et de l’assemblée tenue par un syndic, le cabinet Terrier, dépourvu de mandat.

Le syndic, le cabinet Terrier, avait été désigné lors d’une précédente assemblée générale convoquée par un syndic dont le mandat avait été jugé nul pour défaut d’ouverture d’un compte bancaire séparé.

Monsieur [L] a saisi le tribunal dans le délai de deux mois suivant la notification du procès-verbal de l’assemblée générale du 9 décembre 2019.

La Cour d’appel, considérant qu’il n’était démontré l’existence d’aucune faute du syndic le cabinet Terrier et qu’aucun grief n’avait été causé à Monsieur [L] a rejeté la demande de celui-ci infirmant la décision du tribunal judiciaire.

La Haute Juridiction statuant au visa des articles 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965,7 et 29 du décret du 17 mars 1967, casse la décision de la Cour d’appel et rappelle que la nullité est encourue sans que le copropriétaire soit tenu de justifier d’un grief ou d’une faute du syndic.