Charges – Recouvrement – Mise en demeure – Procédure accélérée au fond – Budget prévisionnel – Détail des provisions restées impayées – Défaillance du copropriétaire dans le mois suivant la mise en demeure – Frais de déménagement (non)

À la suite d’un contentieux ancien entre le syndicat des copropriétaires et Madame [O] portant sur la réalisation de travaux, celle-ci n’a pas réglé ses charges de copropriété ce qui conduit le syndicat des copropriétaires à introduire à son encontre une procédure accélérée au fond devant le président du tribunal judiciaire pour un montant supérieur à 70 000 €, après mise en demeure en date du 11 juin 2021.

Madame [O] a soumis à la Haute Juridiction la décision de la Cour d’appel de Rennes la condamnant à régler les charges, objet de la procédure accélérée au fond en application de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965.

Par cette décision publiée au Bulletin, la Haute juridiction sanctionne la Cour d’appel jugeant que la mise en demeure doit, à peine d’irrecevabilité de la demande, détailler le montant des provisions dues au titre de l’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 restées impayées et constater dans sa décision la défaillance de la copropriétaire dans le règlement des sommes visées dans la mise en demeure dans le mois suivant celle-ci.