Bail d’habitation – Logement décent – Obligation de délivrance – Obligation continue – Congé pour motif légitime et sérieux – Travaux de mise en conformité – Prescription triennale – Exécution forcée en nature

Ne constitue pas un motif légitime et sérieux de congé la réalisation de travaux par le bailleur destinés à remédier à l’indécence du logement dont il avait connaissance lors de la conclusion du bail (n° 24-16.993).

L’obligation de délivrance d’un logement décent, continue, est exigible pendant toute la durée du bail : le locataire est recevable à en poursuivre l’exécution forcée en nature tant que le manquement perdure, mais ne peut obtenir la réparation des conséquences dommageables de l’inexécution que sur les trois années précédant sa demande en justice (n° 24-11.437).