Vente d’immeuble – transaction – VEFA – Investissement locatif – Défaut de rentabilité – Action en responsabilité contre le vendeur – Prescription

Les consorts [M] acquirent en l’état futur d’achèvement un appartement avec parking dans une résidence en copropriété en juin 2010. Le bien a été livré durant le quatrième trimestre 2011.

Les consorts [M] ont réalisé ainsi un investissement locatif avec défiscalisation. S’apercevant de la perte de valeur de leur bien ainsi que de l’impossibilité d’obtenir la rentabilité prévue lors de la conclusion du contrat ils ont assigné leur vendeur en indemnisation de leur préjudice matériel et moral, reprochant à celui-ci de s’être rendu coupable de dol constitué par la fausse qualité de conseiller en gestion du patrimoine de l’intermédiaire les ayant mis en relation avec le vendeur.

La Cour d’appel juge l’action des consorts [M] prescrite, la manifestation du dommage pour l’acquéreur ne pouvant résulter que des faits susceptibles de lui révéler l’impossibilité d’obtenir la rentabilité prévue lors de la conclusion du contrat. Les faits en question étaient accessibles à la connaissance des consorts [M] en 2011 et 2012, aussi l’action introduite par les acquéreurs par assignation du 11 septembre 2019 était prescrite en application de l’article 2224 du Code civil, plus de cinq ans s’étant écoulés depuis la révélation des faits. Le pourvoi des consorts [M] est rejeté.