La garantie de bon fonctionnement

Olivier Beddeleem Docteur en droit. Chargé d’enseignement à l’EDHEC Business School

L’article 1792-3 du Code civil prévoit que “les autres éléments d’équipement de l’ouvrage font l’objet d’une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans à compter de sa réception”. Cette disposition complète l’article 1792-2 du Code civil aux…

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