Le complément de loyer en zone d’encadrement des loyers (Jurisprudence récente)

Olivier Beddeleem Docteur en droit. Chargé d’enseignement à l’EDHEC Business School

La loi Élan réglemente strictement la possibilité pour le bailleur, dans une zone d’encadrement des loyers, de solliciter un complément de loyer. Le complément de loyer permet au bailleur de dépasser le loyer de référence maximal. De nombreux bailleurs se…

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