L’offre de vente au locataire commerçant (Article L. 145-46-1 du C. com)

André Guillemain Avocat à la cour

L'excellente initiative du législateur en 2016 permettant de privilégier, par l'insertion de l’article L. 145-46-1 dans le Code de commerce, l’acquisition par le locataire des murs du local où il exploite son fonds de commerce lorsque le propriétaire envisage de…

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