Le bail dans le cadre d’une convention d’usufruit (articles L.253-1 et s. du Code de la construction et de l’habitation)

V. Zalewski Maître de conférences Université de Corse, Consultant CRIDON Bordeaux-Toulouse, Membre du CRDI de l’ICH Nantes

La passation d’un bail dans le cadre d’une convention d’usufruit constitue l’une des modalités juridiques mises en place par la pratique et aujourd’hui consacrées et organisées par la loi pour permettre d’accroître le parc locatif social.L’étude ci-dessous en analyse les…

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