Etudes et commentaires
Urbanisme
L’ordonnance du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme et son décret d’application du 5 janvier 2007
J.-P. Lay Maître de conférences à la Faculté de Droit de l’Université Paris 12 PRES Paris-Est
L’ordonnance no 2005-1527 du 8 décembre 2005 (1) relative au per- mis de construire et aux autori- sations d’urbanisme a été prise sur le fondement de l’article 20 de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit. L’objectif…
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