Actualité de la garantie de parfait achèvement

Olivier Beddeleem Docteur en droit, Chargé d’enseignement à l’EDHEC

La jurisprudence en matière de garantie de parfait achèvement (GPA) est particulièrement riche. La GPA est régie par l’article 1792-6 du Code civil. Selon ce texte, “La garantie de parfait achèvement, à laquelle l’entrepreneur est tenu pendant un délai d’un…

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