Etudes et commentaires
Bail commercial
Les locaux monovalents
F. Bérenger Docteur en Droit
1. Introduction. La règle du plafonne- ment du loyer, en matière de baux com- merciaux, n’est pas d’application géné- rale. Certains baux n’y sont pas soumis. Ils présentent des caractéristiques pro- pres qui les soustraient au droit com- mun. Le contenu…
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