Etudes et commentaires
Bail commercial
La mise en œuvre de la clause résolutoire contractuelle : le difficile équilibre entre la protection du contrat et la protection du locataire
M.-L. Sainturat Avocat à la Cour
La plupart des baux commerciaux – à quelques exceptions rarissi- mes – comportent une clause résolutoire de plein droit aux termes de laquelle les parties au bail convien- nent à l’avance d’une résiliation auto- matique du contrat en cas d’inexécu-…
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