Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicat
Action en justice – Action du syndicat – Dommages en parties privatives ayant leur origine dans les parties communes – Recevabilité – Conditions
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 5, 12 fév - 2014)
Le syndicat n’a pas qualité pour agir au titre de désordres privatifs, même s’ils sont la conséquence directe des désordres affectant les parties communes dès lors que les dommages sont subis individuellement, dans certains lots seulement, par un ou plusieurs copropriétaires.