Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicat
Action en justice – Action du syndicat – Habilitation du syndic – Répétition de l’indu – Action oblique – Défaut d’habilitation – Irrecevabilité
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 21 janvier 2015) CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 21 janv. 2015, RG : 12/10193
L’action introduite par un syndicat constituant une action oblique en répétition d’un paiement qui aurait été fait indûment par un copropriétaire nécessite une habilitation du syndic.