Action en justice – Action du syndicat – Origine du dommage : parties communes – Préjudice causé à certains copropriétaires – Qualité à agir du syndicat des copropriétaires

Dans cette décision publiée au Bulletin, la Haute Juridiction sanctionne la cour d’appel d’Aix-en-Provence d’avoir jugé irrecevable l’action du syndicat des copropriétaires en réparation du préjudice matériel et de jouissance ayant son origine dans les parties communes, celui-ci n’étant subi que par quatre copropriétaires par rapport à l’ensemble des copropriétaires.
Un ravalement de façade, sous la maîtrise d’œuvre de Monsieur W architecte, est confié à la société Nice Côté Peinture par le syndicat La Palme d’Or. Des désordres apparaissent.
Après expertise le syndicat saisit le tribunal de grande instance de Grasse qui condamne in solidum le maître d’œuvre et l’entreprise ainsi que leurs assu- reurs à certaines sommes en réparation des préjudices matériels et de jouis- sance subis.
La Cour d’appel est saisie, l’entreprise, l’architecte et leurs assurances contestent le jugement du tribunal de grande instance qui a alloué au syndicat des copropriétaires une somme en réparation du préjudice matériel subi par la copropriété ainsi qu’une somme en réparation du préjudice de jouissance. Les appelants invoquent l’irrecevabilité de l’action du syndicat des coproprié- taires fondée sur les préjudices subis par seuls quatre copropriétaires ainsi que l’étendue du préjudice de jouissance retenu qui n’est pas identique et ne peut être considéré comme un préjudice collectif. La Cour d’appel fait droit à leurs demandes.
La Cour de cassation sanctionne la Cour d’appel et juge qu’un syndicat de copropriétaires a qualité pour agir en réparation de dommages ayant leur ori- gine dans les parties communes et affectant les parties privatives d’un ou plu- sieurs lots. Il n’est pas nécessaire, en ce cas, que le préjudice qu’il soit matériel ou immatériel, soit subi de la même manière par l’ensemble des coproprié- taires.