Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicat
Action en justice – Action du syndicat ou contre le syndicat – Syndicat représenté par un syndic dont les pouvoirs sont expirés – Conséquences
(1re espèce : CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, ordonnance du Conseiller de la mise en état du 7 octobre 2020, 2e espèce : CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 13 janvier 2021) 1re espèce : CA Paris, P. 4, Ch. 2, ordonnance du Conseiller de la mise en état du 7 octobre 2020, RG : 17/20909 2e espèce : CA Paris, P. 4, Ch. 2, 13 janvier 2021, RG : 17/09809
1re espèce : est entachée de nullité la déclaration d’appel formée au nom du syndicat par une société n’ayant plus la qualité de syndic dès lors que cette irrégularité n’a pas été couverte par des conclusions prises par le syndic en exercice dans le délai d’un mois de la signification du jugement.
2e espèce : n’est pas entachée de nullité la déclaration d’appel adressée à un syndicat des copropriétaires mentionnant le nom d’une société n’ayant plus la qualité de syndic, dès lors que cette irrégularité n’a causé aucun grief et que le syndicat a pu constituer avocat et conclure au fond.