Jurisprudences
Copropriété › Action en justice › Action du syndicat
Action en justice – Action du syndicat – Vente de l’immeuble par lots – Action en réparation des désordres affectant les parties communes de l’immeuble vendu – Recevabilité
J.-R. Bouyeure. Docteur en droit Avocat honoraire à la Cour
(Cass. civ. 3e, 24 juin 2015)
Le syndicat des copropriétaires a qualité pour exercer contre le vendeur des lots l’action en réparation des désordres affectant les parties communes de l’immeuble.
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