Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicat
Action en justice – Action du syndicat – Vente de lots à une société d’économie mixte aux fins de transformation en habitat social et ce à un prix très inférieur à leur évaluation officielle – Dépréciation de l’immeuble invoquée – Absence de préjudice collectif – Irrecevabilité de l’action du syndicat
(Cass. civ. 3è, 23 nov. 2017) Cass. civ. 3e, 23 nov. 2017, arrêt no 1200 F-D, pourvoi V 16-20.805
La dépréciation alléguée de la résidence, en raison de la vente de plusieurs lots à une société d’économie mixte aux fins de leur transformation en habitat social, cette vente étant réalisée à un prix très inférieur à l’évaluation faite par FRANCE DOMAINE, constitue un préjudice éventuellement subi par chaque copropriétaire lors de la vente de son bien en fonction de paramètres propres à chaque lot et non pas un préjudice collectif ; le syndicat des copropriétaires n’a donc pas qualité à agir pour s’opposer à la vente.