Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelle
Action en justice – Action individuelle – Action en restitution d’une partie commune – Distinction entre l’intérêt à agir et le bien-fondé de l’action
(Cass. civ. 3e, 23 janv. 2020)
L’intérêt à agir n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l’action.