Action en justice – Action individuelle – Demande de démolition d’un portail construit dans un muret partie commune – Action personnelle en remise en état pour non conformité au règlement de copropriété – Appropriation de parties communes – Action réelle – Prescription – Irrecevabilité de l’action

Un copropriétaire Monsieur [I] assigne une SCI copropriétaire ainsi que le syndicat des copropriétaires et le syndic afin d’obtenir la démolition du portail construit par la SCI propriétaire d’un lot en rez-de-chaussée, ce portail à deux vantaux donnant accès au passage du porche et à la cour intérieure. L’édification du portail a été réalisée grâce à l’ouverture d’un passage dans le muret, partie commune, séparant la Cour à jouissance privative de la SCI et la Cour intérieure de l’immeuble.
La Haute Juridiction sanctionne la Cour d’appel qui a jugé irrecevable, car prescrite, l’action introduite par Monsieur [I] qu’elle juge personnelle, sans répondre aux conclusions de Monsieur [I] qui invoquait une action réelle en raison de l’appropriation d’une partie du muret partie commune.
C’est au visa des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile d’où il résulte que le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motif, que l’arrêt est cassé.